0692 30 87 87contact@nanaka.reLe Tampon · La Réunion
Contact
Menu

Conditions générales de vente

Nanaka Business Solutions — version du 15 octobre 2026. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériel, de logiciels et de prestations de services réalisées auprès de clients professionnels.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Nanaka Business Solutions, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 980 520 886, dont le siège est situé 63 rue du Tampon, 97430 Le Tampon (ci-après « Nanaka » ou « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »), pour la fourniture de matériel, de logiciels et de prestations de services informatiques, notamment : installation et maintenance de réseaux, serveurs et postes de travail ; téléphonie IP ; points de vente et monétique ; alarme et vidéosurveillance ; hébergement ; logiciels de gestion (Dolibarr, nanakaOps, NANAKA RH, NANAKA Projet, NANAKA Tâches) ; développement sur mesure ; DSI externalisée.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent de plein droit à toute commande et prévalent sur tout document émis par le Client, en particulier ses conditions générales d’achat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Les conditions particulières figurant au devis ou au contrat signé prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Nanaka s’adresse exclusivement aux professionnels (entreprises, artisans, professions libérales, associations, collectivités). Les CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi après analyse du besoin et, si nécessaire, visite sur site. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme et définitive à réception par Nanaka du devis signé, ou de son acceptation écrite par tout moyen (y compris par courrier électronique), et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute demande de modification postérieure à la commande fait l’objet d’un devis complémentaire. Les interventions urgentes réalisées à la demande du Client sans devis préalable sont facturées au tarif horaire en vigueur, communiqué au Client avant l’intervention.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA et, le cas échéant, les autres taxes applicables s’ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais de déplacement sur l’île de La Réunion sont précisés au devis.

Les prix des abonnements et contrats de services peuvent être révisés une fois par an. Le Client en est informé au moins deux mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif ; il peut alors résilier le contrat concerné, sans frais, avant cette date.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement ou prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard de paiement, Nanaka peut suspendre toute prestation en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

Nanaka émet ses factures sous forme électronique, conformément à la réglementation applicable en matière de facturation électronique entre assujettis.

Article 5 – Livraison, installation et réception

Les délais de livraison et d’intervention sont communiqués à titre indicatif ; leur dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalité, ni à indemnité, sauf accord écrit contraire. Le matériel est livré à l’adresse du Client indiquée au devis ; le transfert des risques intervient à la livraison.

Le Client met à disposition, à la date convenue, les locaux, accès, alimentation électrique, câblage et prérequis techniques mentionnés au devis. En cas d’impossibilité d’intervenir imputable au Client, le déplacement est facturé.

Les prestations d’installation font l’objet d’un procès-verbal de réception ou, à défaut, sont réputées acceptées sans réserve à l’expiration d’un délai de 8 jours ouvrés après la mise en service, en l’absence de réserves écrites et motivées du Client.

Article 6 – Réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété de Nanaka jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (art. L.624-16 du Code de commerce). Le Client assume néanmoins la garde et les risques du matériel dès sa livraison et doit l’assurer en conséquence. En cas de non-paiement, Nanaka pourra reprendre le matériel aux frais du Client.

Article 7 – Garantie du matériel

Le matériel neuf bénéficie de la garantie de son constructeur, dont la durée et les conditions sont propres à chaque marque. Nanaka assure la gestion du retour en service après-vente auprès du constructeur ou du distributeur ; la main-d’œuvre de diagnostic, de dépose et de remplacement est facturée, sauf si elle est couverte par un contrat de maintenance.

Sont exclus de toute garantie les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers, d’une surtension, de la foudre, d’une inondation, d’une infiltration ou de tout autre événement extérieur.

Article 8 – Abonnements et contrats de services

Les contrats de maintenance, d’hébergement, de téléphonie, de supervision et les abonnements logiciels sont conclus pour une durée initiale de 12 mois, sauf mention contraire. Ils se renouvellent ensuite tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance moyennant un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de réception.

Le périmètre du service (équipements couverts, horaires, délais de prise en charge, volume d’interventions, sauvegardes, niveau de supervision) est défini au devis ou au contrat. Ce qui n’y figure pas est hors périmètre et fait l’objet d’une facturation séparée.

Nanaka est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité des services hébergés. Les opérations de maintenance planifiées sont notifiées au Client au moins 48 heures à l’avance ; les interventions urgentes de sécurité peuvent être réalisées sans préavis. Les services de téléphonie sont fournis dans le respect des règles fixées par l’ARCEP, notamment pour la portabilité des numéros ; le Client s’interdit tout usage frauduleux ou abusif.

En cas de résiliation anticipée par le Client hors manquement de Nanaka, les redevances restant à courir jusqu’au terme de la période en cours sont dues. À la fin du contrat, Nanaka restitue au Client, sur demande formulée dans les 30 jours, ses données dans un format standard, puis les supprime de ses systèmes.

Article 9 – Logiciels et licences

Les logiciels libres (notamment Dolibarr) sont soumis à leur propre licence ; Nanaka n’en est pas l’éditeur et fournit uniquement les prestations d’installation, de paramétrage, d’hébergement, de formation et de support. Les logiciels édités par Nanaka (nanakaOps, nanakaVoice, nanakagateway, NANAKA RH, NANAKA Projet, NANAKA Tâches) font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, consenti au Client pour la durée du contrat et pour ses besoins internes. Les licences d’éditeurs tiers sont régies par les conditions de ces éditeurs, que le Client s’engage à respecter.

Article 10 – Développement sur mesure

Les développements spécifiques sont réalisés sur la base d’un cahier des charges ou d’un devis détaillé validé par le Client. Ils font l’objet d’une recette : les anomalies signalées par écrit dans les 15 jours suivant la livraison sont corrigées sans frais ; passé ce délai, le livrable est réputé accepté. Les anomalies bloquantes reproductibles signalées dans les 3 mois suivant la recette sont corrigées sans frais ; les évolutions et les demandes nouvelles font l’objet d’un devis.

Après paiement intégral, le Client obtient un droit d’utilisation des développements spécifiques réalisés pour lui. Nanaka conserve la propriété de ses composants génériques, bibliothèques, outils et méthodes, ainsi que la liberté de les réutiliser. La remise du code source est précisée au devis.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir à Nanaka les informations, accès et interlocuteurs nécessaires à la bonne exécution des prestations ; disposer des droits sur les logiciels, données et contenus confiés ; maintenir ses propres sauvegardes, sauf si un contrat conclu avec Nanaka le prévoit expressément ; respecter la réglementation applicable à ses installations, notamment en matière de vidéosurveillance (déclaration en préfecture pour les lieux ouverts au public, information des personnes filmées, conformité au RGPD) et d’utilisation des services de communications électroniques ; ne pas utiliser les services à des fins illicites. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des équipements et services fournis.

Article 12 – Données personnelles

Nanaka traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Lorsque Nanaka héberge, sauvegarde ou accède aux données du Client dans le cadre d’une prestation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sur instruction du Client, responsable du traitement. Nanaka met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données, ne les transfère pas hors de l’Union européenne sans accord du Client, informe le Client sans délai injustifié de toute violation de données dont elle a connaissance et supprime ou restitue les données à la fin de la prestation. Un accord de sous-traitance détaillé peut être conclu à la demande du Client.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, organisationnelles) dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Nanaka peut citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

Article 14 – Responsabilité

Nanaka est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données en l’absence de sauvegarde contractuelle, ainsi que les atteintes à l’image. Dans tous les cas, la responsabilité de Nanaka est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Le Client reconnaît qu’aucune solution de sécurité informatique ne garantit l’absence totale d’intrusion, de logiciel malveillant ou de perte de données. Les équipements d’alarme et de vidéosurveillance sont des dispositifs de détection et de dissuasion ; ils ne constituent pas une garantie contre les sinistres et n’emportent aucune obligation de résultat quant à leur prévention. Les services de télésurveillance ou d’intervention sur alarme, lorsqu’ils sont assurés par des tiers, sont hors du périmètre de Nanaka sauf mention contraire au devis.

Nanaka est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle « Métiers de l’Informatique et du Digital » auprès de Hiscox, 38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris (contrat n° HSXIN320068891A), couvrant l’ensemble des prestations objet des présentes CGV, pour le monde entier hors États-Unis et Canada. Une attestation d’assurance en cours de validité est remise au Client sur demande.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, sans que cette liste soit limitative : cyclone et autres événements climatiques, coupure d’électricité ou de réseaux de télécommunications imputable à un opérateur, épidémie, grève externe, acte des autorités, cyberattaque d’ampleur. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 – Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 17 – Non-sollicitation du personnel

Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de Nanaka ayant participé aux prestations, pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et tout contrat conclu avec Nanaka sont soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, auquel il est fait expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 19 – Dispositions diverses

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Nanaka de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Nanaka peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de la commande. Les CGV sont consultables à l’adresse www.nanaka.re/cgv/ et communiquées sur simple demande.

Nanaka Business Solutions — SASU au capital de 1 000 € — RCS Saint-Pierre de La Réunion 980 520 886 — TVA FR34 980 520 886 — 63 rue du Tampon, 97430 Le Tampon — contact@nanaka.re — 0692 30 87 87.